TARIFS
HONORAIRES
CONSULTATIONS & RÉDACTION
Taux horaire : 250.00 euros HT
(Rédaction d’actes extra judiciaire, sous seing privé)
(Rédaction d’actes extra judiciaire, sous seing privé)
CONSTATS NON TARIFES
Constatations : 290.00 euros / heure HT
Honoraires de rédaction : 250.00 euros / heure HT
Honoraires de rédaction : 250.00 euros / heure HT
CONSTATS INTERNET
Taux horaire : 350.00 euros HT
HONORAIRES DE RECOUVREMENT AMIABLE
Selon volumétrie et type de créance de 15 à 25 % HT
Le Médiateur de la consommation pour notre Etude, en application des articles L-611-1 et suivants et R-612-1 et suivants du Code de la consommation, est le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), selon convention conclue par l’intermédiaire de la Chambre régionale des Commissaires de Justice de la Cour d’appel de Paris.
PRESTATIONS
ANNEXES
Frais postaux
Débours réels
Facture libellées
16 €
Congés commerciaux rédigés par l’étude
360 €
Congés d’habitation rédigés par l’étude
256 €
Collationnement
88 €
Changement d’adresse
15 €
Frais de tentative
15 €
Transmission d’acte à huissier territorialement compétent
35€ / acte
Pilotage avec urgence
150€/acte
Sommations interpellatives et non tarifés
256 €
Prise date audience
20 €
Placement
25 €
Rédaction signification acte 1690 art.C.civ et art 2362 C.civ
184 €
Diligences particulières
250€/heure