F.A.Q

Depuis le 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné pour créer la profession de Commissaire de Justice. Nous sommes des officiers publics et ministériels nommés par le Garde des Sceaux, compétents pour :

• Signifier des actes (convocations, assignations, jugements)
• Exécuter des décisions de justice
• Constater des faits matériels (constats d’huissier / Commissaire de Justice)
• Accompagner dans le recouvrement amiable ou judiciaire de créances

Nos 3 études couvrent l’ensemble du Grand Paris :

• Courbevoie (92) – Cour d’appel de Versailles
• Saint-Denis (93) – Cour d’appel de Paris
• Ivry-sur-Seine (94) – Cour d’appel de Paris

Nous permettant d’intervenir sur toute l’Île-de-France.

Nos tarifs sont encadrés par un décret et varient selon la nature de l’acte :

• Constat simple : à partir de 250€ HT / heure
• Signification d’acte : tarif réglementé selon la nature
• Recouvrement amiable : pourcentage sur les sommes recouvrées

Vous pouvez nous contacter par :

• Téléphone : Appelez directement l’étude de votre choix
• Email : Via notre formulaire de contact

Nous nous efforçons de vous répondre sous 24h ouvrées.

Selon votre demande, prévoyez :

• Une pièce d’identité en cours de validité
• Le jugement ou la décision de justice concernée (original)
• Les coordonnées complètes de la partie adverse
• Tous documents relatifs à votre dossier (contrats, factures, échanges de courriers…)

Lors de la prise de rendez-vous, nous vous indiquerons précisément les documents nécessaires.

Les délais varient selon la nature de l’intervention :

• Constat : immédiatement selon le degré d’urgence
• Signification : 1 à 8 jours selon la complexité
• Recouvrement amiable : 1 à 3 mois
• Exécution forcée : Variable selon la situation

Nous vous tiendrons informé régulièrement de l’avancement de votre dossier.