Nos missions

Vous êtes titulaire d’une décision de justice (jugement, arrêt, ordonnance) et souhaitez contraindre celui qui a été condamné à satisfaire à ses obligations ?
Sachez qu’il existe plusieurs procédures d’exécution afin de l’obliger à s’exécuter.

Vous êtes titulaire d’une décision de Justice, vous devez la faire signifier afin de faire courir les voies de recours et éventuellement afin de la faire exécuter.

« Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. » (Article 503 du CPC)

L’huissier de Justice détient le monopole de la signification des décisions de Justice. Cette dernière va permettre à la partie gagnante au procès de porter à la connaissance de son adversaire le jugement rendu à son encontre. C’est un préalable indispensable à la mise en œuvre des voies d’exécution.

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un local d’habitation, d’un local commercial, d’un parking ou autre.
Vos loyers ne sont plus payés depuis au moins un mois.

Vous avez un impayé mais vous ne disposez pas d’une titre exécutoire, nous pouvons dans certains cas, nous charger de l’obtention d’un titre exécutoire.

Vous êtes bénéficiaire d’un chèque revenu impayé. Sachez qu’il existe une procédure rapide, qui nous permet de délivrer un titre exécutoire.
Pour ce faire, le débiteur doit avoir son domicile sur notre compétence territoriale.

Le constat est le moyen d’établir la preuve matérielle d’une situation de fait. Il donne date certaine et fait foi jusqu’à preuve contraire. Le constat a une force probante fondamentale et décisive.
Les commissaires de justice peuvent également établir des constats internet qui permettent de constater sur le net la présence d’articles, de pages Web, et tous les éléments mis en ligne, portant atteinte à vos droits.

La sommation de payer est un acte qui va permettre de mettre en demeure votre débiteur de s’acquitter de la dette qu’il a contractée auprès de vous.
La sommation de payer l’informe également des poursuites judiciaires auxquelles il s’expose s’il n’exécute pas son obligation de paiement.

Attention, si le débiteur s’acquitte de sa dette suite à cette sommation, le coût de cet acte restera à votre charge.

Le règlement des jeux et concours doit être déposé chez un Commissaire de Justice ;
Cette démarche n’est plus obligatoire mais fortement conseillée car les règles qui entourent leur organisation sont strictes et leur non-respect lourdement sanctionné.